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produits défectueux
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La loi du 25 février 1991 traite du cas particulier des accidents qui résultent de l’usage de produits défectueux (brûlures, explosions, intoxications).
Un "produit" est un bien corporel commercialisé auprès du grand public. Il est considéré comme défectueux s’il n’offre pas la sécurité qu’il est légitime d’en attendre. Pour en décider, l’on prend en considération toutes les circonstances de fait, notamment la présentation du bien, les conseils d’utilisation donnés par le vendeur (ou l’absence de conseils), l’usage normalement prévisible du produit, le moment auquel il a été mis sur le marché, etc...
La victime doit apporter la preuve du défaut du produit et démontrer que ce défaut a provoqué le dommage.
On sera donc attentif à la question de la preuve. info+
Il est conseillé de faire constater rapidement que le produit est défectueux et de recueillir des témoignages sur les circonstances de l’accident. Il convient aussi, quand c’est possible, de placer le produit défectueux en lieu sûr, pour pouvoir le soumettre ultérieurement à une expertise. De même, il est souhaitable de conserver la notice d’utilisation. Le fait que la notice contienne une clause exonératoire de responsabilité est sans effet pour l’application de la loi.
L’intérêt véritable de la loi du 25 février 1991 est de permettre à la victime de diriger son recours contre de nombreuses personnes physiques ou morales (les sociétés commerciales) et non pas uniquement contre le producteur au sens premier de ce terme, dont le siège social peut être situé à l’autre bout du monde.
En savoir plus à ce sujet info+
A de très rares exceptions près, les « producteurs » sont assurés ou solvables, ce qui est très important pour la victime. À noter aussi que lorsqu’il y a un grand nombre de victimes, une action collective info+ est envisageable.
Les recours prévus par la loi de 1991 sur les produits défectueux n’excluent en aucune manière la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité contractuelle du vendeur du produit (tout vendeur doit en principe répondre des vices de la chose vendue) et il n'est pas non plus interdit à la victime d’invoquer la responsabilité d’une personne qui a adopté un comportement imprudent sans lequel le produit défectueux n’aurait pas causé de dommage.
Question de la preuve
L'attention doit être attirée sur la question de la preuve. Pour que la victime puisse revendiquer une indemnisation, il ne suffit pas qu'un dommage soit dû à la faute d'un tiers, il faut encore que cette faute soit prouvée (sauf si la responsabilité du tiers n'est pas contestée mais alors il faut disposer de certitudes).
La victime d'un dommage corporel sera donc attentive à recueillir tous les éléments de preuve disponibles au sujet :
- des circonstances de l'accident ou de l'événement qui est à l'origine du dommage
- de l'identité du tiers responsable (et de son assureur).
Il est toujours utile d'identifier les témoins, de leur demander des attestations écrites, de tirer une série de photos des lieux etc…
Action collective
Une action en réparation collective est une action judiciaire, introduite devant le Juge par le représentant d'un groupe de consommateurs, en vue de la réparation d'un dommage subi par ce groupe, en raison d'une même cause. On trouvera sur cette question des informations intéressantes sur le site SPF ECONOMIE, sous la rubrique " actions en réparation collectives ".
La loi considère comme producteurs et donc responsables potentiels :
- le fabricant du produit fini,
- le fabricant d’une composante du produit fini,
- le producteur d’une matière première,
- une personne qui se présente comme fabricant ou producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
L’action peut encore être dirigée contre toute personne qui, dans le cadre de son activité économique, importe le produit dans le territoire de l’Union Européenne, dans le but de le vendre ou d’en transférer l’usage à un tiers.
La charge de la réparation pèse sur toutes les personnes physiques ou morales (sociétés) ainsi désignées. La victime peut diriger son action contre l’une d’elle, à sa convenance.
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