RETOUR À ÉVALUTION DU DOMMAGE

LES PRINCIPES DE DROIT APPLICABLES EN MATIÈRE D’ÉVALUATION
D’UN DOMMAGE CORPOREL

La Cour de cassation de notre pays veille à faire respecter un certain nombre de principes.  Les plus importants sont les suivants :

 

  1. La victime a droit à la réparation intégrale de son dommage.   Une formule simple permet de résumer l'enseignement de la Cour de cassation : " Tout le dommage mais rien que le dommage ".  Cette règle ne s'applique pas dans le domaine des accidents du travail (cliquez ici pour en savoir plus au sujet des accidents de travail)
  2. Pour faire respecter le principe de la réparation intégrale, on tiendra compte de la perte du pouvoir d'achat de la monnaie intervenue entre la survenance du dommage et le jour où on évalue le dommage et par ailleurs, la victime a droit à des intérêts pour réparer le préjudice résultant du retard dans la réparation du dommage (soit parce que celui qui est tenu d'indemniser tarde à s'exécuter, soit tout simplement parce qu'il faut du temps pour régler les questions de responsabilité et/ou pour évaluer le dommage, compte tenu de la nécessité d'une expertise médicale).
  3. Le dommage indemnisable doit être réel et concret.  Il ne faut donc pas faire de la théorie mais proposer une évaluation du dommage fondée sur des éléments prouvés et précis (note de frais, fiches de salaire etc...). Une perte de revenu doit pouvoir être évaluée avec précision sur base de documents justificatifs.  Si la victime n'apporte pas les preuves nécessaires, sa demande pourrait être purement et simplement rejetée.
  4. Le dommage pourra néanmoins être évalué de manière forfaitaire s'il n'existe aucune possibilité de procéder autrement.  A titre d'exemple, on peut citer le dommage moral qui sera par la force des choses évalué sur base de forfaits puisqu'il n'est pas possible d'établir une équivalence entre des souffrances et une somme d'argent.
  5. Qui dit forfait ne veut pas dire décision arbitraire. Il existe des tableaux qui servent de référence, bien connus des juristes et des assureurs. Il est important de préciser que les juges ne sont pas obligés d'en tenir compte (même s'ils le font souvent). Ils apprécient chaque dossier individuellement et doivent tenir compte des situations individuelles qui peuvent varier fortement.

 

 

 

 

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