INTERVENTION DU FAM
La condition d’intervention du FAM est la survenance d’un « accident médical », c'est-à-dire d'un événement qui n’aurait pas dû se produire, compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible.
Toute personne qui s’estime victime d’un tel accident (ou ses héritiers) peut adresser au FAM, Avenue de Tervueren 211, à 1150 Bruxelles, par lettre recommandée, une demande d’avis sur la responsabilité éventuelle du prestataire de soins. Si, après instruction du dossier (phase qui peut comporter une expertise), le FAM conclut à l'existence d'un « accident médical » ET à l’absence de responsabilité du prestataire de soins, il formule une proposition d’indemnisation à l’intention de la victime (ou de sa famille),
Si le FAM conclut à la responsabilité du prestataire de soins, il accompagnera le patient dans la recherche d’une voie amiable pour résoudre le différend qui l’oppose au prestataire. A cette fin, il prendra contact avec celui-ci ou avec son assureur et s’efforcera d’obtenir une indemnisation convenable. Si des contestations sont élevées par le prestataire de soins ou si l’assureur de ce dernier demeure en défaut de proposer une offre amiable d’indemnisation, le FAM supportera lui-même l’indemnisation du dommage et il s’efforcera par la suite d’obtenir un remboursement à charge du prestataire de soins ou de son assureur.
Il est important de noter que le FAM, lorsqu’il est amené à indemniser le dommage, doit proposer une réparation intégrale du dommage et non une réparation forfaitaire.
La réparation sera prise en charge par le Fonds des Accidents Médicaux (FAM) si les faits litigieux ont eu lieu après le 12 avril 2010 et lorsqu’il s’agit d’un cas grave.
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Le dommage est réparable par le FAM dans les cas suivants :
- une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 % ;
- une incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois ;
- un dommage occasionnant des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient ;
- le décès du patient.
Le Fonds lui-même n'est pas toujours à même de déterminer d'emblée si une de ces conditions est remplie et peut à cette fin recourir à une expertise médicale.
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