LA LOI CRÉANT LE FOND DES ACCIDENTS MÉDICAUX
N'EST PAS APPLICABLE
Lorsque la loi créant le Fonds des Accidents Médicaux n’est pas applicable (ce qui peut résulter notamment du fait que le dommage n’atteint pas le degré de gravité nécessaire et on ne peut pas toujours le savoir au départ), on applique le droit commun de la responsabilité. info+
La victime doit donc démontrer la faute du médecin (ou de l'hôpital ou d'un autre prestataire de soins), ce qui est rarement chose facile.
La première démarche à accomplir, spécialement lorsque la victime a été hospitalisée, est de demander un accès au dossier médical.
Toute personne, aux termes de la loi sur les droits du patient, a le droit d’obtenir sans avoir à expliquer les raisons de sa demande, une copie du dossier médical qui la concerne. Cette demande peut être faite auprès de la direction de l’hôpital ou directement auprès des médecins.
La question de la preuve info+ revêt une grande importance, comme dans tout le contentieux de la responsabilité.
Si le fait dommageable a été commis dans un établissement hospitalier, la responsabilité de celui-ci devra être examinée. L’établissement hospitalier doit répondre :
- Des fautes commises par le personnel infirmier ou par les personnes responsables de l’organisation des services.
- Du comportement des médecins hospitaliers lorsqu’ils sont sous statut d’employé ou lorsque le patient n’a pas choisi le médecin hospitalier qui lui a donné les soins mais bien l’hôpital lui-même. Si la relation initiale a été nouée entre le patient et le médecin ou le prestataire de soins, la responsabilité de l’hôpital ne pourra pas être mise en cause en raison du comportement du médecin ou du prestataire de soins, et cela même si les faits ont eu lieu au sein même de l’hôpital.
Il convient d’admettre que la victime sera très démunie face au monde médical et que l’assistance d’un avocat en pareil cas est objectivement nécessaire.
Droit commun de la responsabilité
Le " droit commun " de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage. Cette règle trouve à s'appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. On parle de " droit commun " parce que la règle s'applique quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certains cas, la règle ne s'applique pas en raison du fait que des règles légales s'appliquant à des situations particulières ont été édictées. Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.
Dans d'autres cas, la victime est dispensée d'apporter la preuve habituellement requise mais le principe de base demeure l'obligation pour la victime de prouver ce qu'elle avance.
Question de la preuve
L'attention doit être attirée sur la question de la preuve. Pour que la victime puisse revendiquer une indemnisation, il ne suffit pas qu'un dommage soit dû à la faute d'un tiers, il faut encore que cette faute soit prouvée (sauf si la responsabilité du tiers n'est pas contestée mais alors il faut disposer de certitudes).
La victime d'un dommage corporel sera donc attentive à recueillir tous les éléments de preuve disponibles au sujet :
- des circonstances de l'accident ou de l'événement qui est à l'origine du dommage
- de l'identité du tiers responsable (et de son assureur).
Il est toujours utile d'identifier les témoins, de leur demander des attestations écrites, de tirer une série de photos des lieux etc…
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