RETOUR À ORGANISATION DE LA DÉFENSE
La loi permet à la victime de formuler sa réclamation dans un délai qui est en principe de cinq ans. Plus la victime tarde à sa manifester, plus la démarche devient difficile (difficultés de preuve, perte de documents, etc...). Il ne faut donc jamais tarder. Dans un certain nombre d'hypothèses, la réclamation peut être formulée au-delà du délai de cinq ans mais la matière est très technique et dépasse le cadre de notre communication. Une consultation auprès d'un avocat est dans cette matière indispensable.
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