La loi met en place un premier régime légal d'indemnisation des victimes affiliées à une mutualité (la quasi-totalité de la population). Les soins de santé sont remboursés et les indemnités d'incapacité de travail peuvent remplacer les revenus professionnels perdus.

 

La loi a voulu que cette indemnisation soit acquise à la victime sans procédure et sans délai.  Elle fait partie intégrante de notre régime de sécurité sociale.

 

Mais il importe de préciser que cette indemnisation ne pourra pas être cumulée avec l'indemnisation de droit commun.  La victime ne peut réclamer la perte de revenus qu'elle a subie que déduction faite des indemnités de mutuelle et le même principe s'applique pour les soins de santé : on ne peut réclamer que le ticket modérateur, c'est-à-dire ce que les soins ont finalement coûté à la victime, après intervention de la mutuelle.

 

Dans le but d'équilibrer le budget de la sécurité sociale, le législateur a autorisé les organismes assureurs (mutuelles, assurances "accident de travail") à réclamer aux tiers responsables et/ou aux assureurs de ceux-ci, les sommes qu'ils ont décaissées en faveur de la victime. Ceci explique pourquoi la victime est réglementairement tenue de communiquer à la mutualité les informations qui lui sont demandées concernant les circonstances de l'accident et les procédures judiciaires engagées. La victime d'un accident corporel reçoit habituellement de la mutualité une déclaration d'accident et il est important de remplir ce document avec soin en donnant toutes les précisions requises.