RETOUR À ORGANISATION DE LA DÉFENSE

 

Il n'est pas rare que le principe de l'indemnisation ne fasse l'objet d'aucune contestation.  Un assureur est disposé à intervenir mais se pose encore la question de savoir comment le dommage sera évalué.  L'assureur " protection juridique " a le droit de mener cette négociation pour compte de la victime et il refusera par conséquent de prendre en charge les frais de l'intervention d'un avocat qui serait considérée comme prématurée, aussi longtemps que la négociation n'aura pas pris fin.

 

Mais rien n'empêche la victime de demander un avis à l'avocat de son choix sur le projet d'indemnisation qui lui est soumis par l'assureur " protection juridique ".

 

Il est important de savoir ce que la loi a prévu en pareil cas.  Si l'avocat estime qu'un recours est nécessaire, parce que la proposition d'indemnisation est insuffisante, l'assureur " protection juridique " est obligé de supporter les frais de défense et cela même si le procès n'aboutit pas au résultat escompté.

 

Il y a deux problèmes délicats à régler lorsque c'est l'assureur " protection juridique " qui défend les intérêts de la victime :

 

1. Il faut s'assurer que cet assureur a l'indépendance requise à l'égard de l'assurance qui doit indemniser la victime.  Dans l'hypothèse inverse, l'assureur " protection juridique " pourrait se trouver en " opposition d'intérêts ", c'est-à-dire dans une situation où il pourrait être tenté de se montrer peu revendicatif, au détriment de la victime.  Il n'est pas rare que l'assureur " protection juridique " propose lui-même à la victime de faire choix d'un avocat s'il estime lui-même qu'il ne dispose pas d'une indépendance suffisante par rapport à l'assureur qui doit indemniser la victime.

 

2. Nous avons insisté, dans le chapitre consacré à l'expertise, sur le rôle de l'avocat durant l'expertise médicale.  L'assureur " protection juridique " en phase pré-contentieuse ne mandate jamais d'avocat - ni qui que ce soit d'autre - pour assister la victime aux réunions d'expertise. Il existe une ambiguïté qui peut être une source de problèmes : l'expert choisi " par " la victime (sur la suggestion de l'assureur protection juridique assez souvent) a pour mission de défendre les intérêts de la victime mais, comme expert, il doit aussi être impartial, même à l'égard de la victime. Comment concilier ces deux missions ?

 

 

 

 

 

 

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