L’article 50 de la loi du 9 juillet 1975 prévoit que :

 

" La victime de lésions corporelles provoquées par un accident de la circulation obtiendra du Fonds commun de garantie belge la réparation de son dommage même si la responsabilité d’aucun conducteur des véhicules impliqués dans l’accident ne peut être établie".

 

Le Fonds commun de garantie belge intervient dans la même mesure que l’assureur RC auto et doit indemniser l’intégralité du dommage.

 

Le Fonds intervient parce que le véhicule dont le mouvement a provoqué l’accident est conduit par une personne qui est exonérée de toute responsabilité, en raison d’un cas de force majeure.

 

Deux exemples permettront de mieux  comprendre :

 

• le conducteur A est victime d’un malaise cardiaque, perd le contrôle de son véhicule et va emboutir un autre véhicule conduit par B qui circule normalement sur la chaussée.  Le conducteur B sera indemnisé non par l’assureur du conducteur A (puisqu’il n’a pas commis de faute) mais par le Fonds commun de garantie belge.  En revanche, le conducteur A, victime du malaise, ne bénéficiera pas de l’intervention du Fonds.

• un conducteur perd le contrôle de son véhicule en raison de la survenance inopinée sur la chaussée d’un animal sauvage.  S’il emboutit une autre voiture, le conducteur de la voiture emboutie sera indemnisé par le Fonds commun de garantie belge (mais pas le conducteur qui a perdu le contrôle de sa voiture).

 

Dans les exemples cités, le cas des passagers n’est pas examiné parce que leur dommage est toujours pris en charge par l’assureur RC des véhicules impliqués dans l’accident (pour en savoir plus à propos des passagers, Cliquez ici).