L'Etat intervient à la condition que la victime ne puisse obtenir réparation auprès de l'auteur responsable, soit parce qu'il est insolvable, soit parce qu'il n'a pu être identifié ou bien encore parce qu'il est décédé sans laisser d'héritiers.
Seules les agressions qui ont eu lieu en Belgique sont prises en considération par la Commission.
La loi ne s'applique que si la victime a fait valoir ses droits devant le tribunal (ce qui implique que, dans un premier temps, elle doive faire valoir ses droits en justice).
La Commission apprécie souverainement le montant de l'aide en fonction de la situation financière de la victime, de son comportement et de ses relations avec l'auteur des faits.
Une aide urgente (au maximum 15.000 €) est parfois accordée, sous certaines conditions.
La Commission doit tenir compte de son budget. Seules les personnes victimes de dommages importants seront (partiellement) indemnisées.
Toutes les précisions utiles peuvent être obtenues sur le site internet du Ministère de la justice. Recherchez " aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ".
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