En cliquant sur les info+
vous obtiendrez des informations complémentaires
La législation protégeant les "usagers faibles" ne s'applique que si un véhicule automoteur (qui se déplace grâce à la force d'un moteur) est impliqué dans l'accident.
Si ce n'est pas le cas, pour pouvoir réclamer une indemnisation, la victime doit démontrer que son dommage résulte de la faute d'un tiers.
info+ En savoir plus sur le droit commun de la responsablité
Si l'accident a été provoqué par un autre cycliste ou un autre piéton ou bien encore par un animal, la législation protégeant les "usagers faibles" ne s'appliquera donc pas. La victime dispose uniquement d'un recours contre le responsable de l'accident ou le gardien de l'animal. Elle sera donc attentive à la question de la preuve info+ . Elle peut diriger son recours contre leur assureur si le responsable de l'accident ou le gardien de l'animal a souscrit une assurance qui couvre sa responsabilité civile (police RC vie privée ou RC exploitation par exemple),
Question de la preuve
L'attention doit être attirée sur la question de la preuve. Pour que la victime puisse revendiquer une indemnisation, il ne suffit pas qu'un dommage soit dû à la faute d'un tiers, il faut encore que cette faute soit prouvée (sauf si la responsabilité du tiers n'est pas contestée mais alors il faut disposer de certitudes).
La victime d'un dommage corporel sera donc attentive à recueillir tous les éléments de preuve disponibles au sujet :
- des circonstances de l'accident ou de l'événement qui est à l'origine du dommage
- de l'identité du tiers responsable (et de son assureur).
Il est toujours utile d'identifier les témoins, de leur demander des attestations écrites, de tirer une série de photos des lieux etc…
Droit commun de la responsabilité
Le « droit commun » de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage. Cette règle trouve à s’appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. On parle de « droit commun » parce que la règle s'applique quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certaines situations particulières, le principe ne s'appliquera pas en raison du fait que la loi impose d’autres normes. Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.
L'ensemble des développements juridiques que comporte le site est protégé par la législation sur les droits d'auteur (art. XI.165 du Code du droit économique)
© Tous droits réservés - Bernard Pinchart I Créé avec fierté par EFFICANCE.COMefficiance.com