RETOUR À ÉVALUTION DU DOMMAGE

LES PROVISIONS

Certaines expertises durent longtemps car l'expert ne dépose son rapport définitif qu'après la " consolidation des lésions ", c'est-à-dire à compter du jour où il n'y a plus d'évolution sur le plan médical.

 

Cette " consolidation des lésions ", dans le meilleur des cas, s'identifie avec la guérison sans séquelles.  S'il subsiste des séquelles, la consolidation est le moment où elles acquièrent un caractère permanent et donc, en principe, immuable.

 

Pour éviter que la longueur des travaux d'expertise ne pénalise la victime, celle-ci peut demander au responsable ou à l'assureur du responsable le paiement d'une ou de plusieurs provisions. Elle peut aussi demander des provisions avant même la désignation de l'expert médecin, pour couvrir les premières dépenses de santé et/ou des pertes de revenus.

 

En cas de refus, le juge arbitrera.  Malheureusement, en droit belge, le juge ne peut accorder de provision que lorsque la victime se trouve dans un état de besoin (impossibilité absolue de financer les soins ou de compenser la perte des revenus). C'est regrettable puisque la quatrième directive européenne fait obligation à tout assureur de proposer, dans tous les cas, des offres d'indemnisation provisionnelle dans des délais rapprochés mais faute d'un contrôle judiciaire, cette obligation n'est pas toujours respectée.

 

Les assureurs habituellement se montrent compréhensifs mais il convient de les documenter correctement si l'on veut être entendu. L'assureur protection juridique ou l'avocat de la victime peuvent être d'un grand secours sur ces questions.

 

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