Dans le domaine des soins de santé, il convient de mentionner la création par la loi du 12 avril 2010 du Fonds des accidents Médicaux.  Il est chargé de prendre en charge la réparation du dommage provoqué par ce que l’on appelle un « accident médical », c’est-à-dire un événement qui entraîne pour le patient un dommage anormal.

 

Le dommage est jugé anormal lorsqu’il n’aurait pas dû se produire, compte tenu de l’état actuel de la science, de l’état du patient et de son évolution objectivement prévisible. Cette définition inclut les dommages provoqués à la suite d'une erreur médicale mais aussi des dommages qui sont la conséquence d’événements non fautifs. C'est un progrès considérable puisque le patient qui sollicite l'intervention du Fonds ne doit pas démontrer l’existence d'une faute du prestataire de soins.

 

Le FAM (Fonds des accidents Médicaux) n'intervient cependant que si le dommage présente une certaine gravité. Plusieurs questions se posent :

 

Êtes-vous dans les conditions pour obtenir une intervention du FAM ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A noter que la victime peut diriger son recours contre le prestataire fautif ou l’assureur de celui-ci même si elle a la possibilité de faire intervenir le FAM, l’intervention de celui-ci n’étant pas une obligation. Dans un certain nombre de cas, on peut acquérir rapidement la certitude que les séquelles n’atteindront pas le seuil (élevé) de gravité requis par la loi et qu’il est donc nécessaire de mettre en cause la responsabilité du médecin (ou de l'hôpital).

Il est utile de mentionner que les médecins doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.