La loi du 30 juillet 1979 protège les victimes d’incendies ou d’explosions survenus dans certains établissements accessibles au public tels que les hôtels, restaurants, salles de spectacles, hôpitaux, gares, écoles…

La loi met à charge des personnes désignées par arrêté royal (exploitants, organisateurs, propriétaires, …), l’obligation de réparer les dommages corporels des victimes.  Cette obligation s’impose même si la cause du sinistre demeure indéterminée et alors même que la personne désignée par la loi est en mesure de démontrer qu’elle n’a commis aucune faute.  Toutes les victimes doivent être indemnisées, sauf si elles ont provoqué l’incendie ou l’explosion.

Il est donc fort important de savoir si cette loi s’applique ou non. La consultation d’un professionnel du droit peut s’avérer utile à ce sujet.

Si la loi du 30 juillet 1979 n’est pas applicable, on en revient au droit commun de la responsabilité. La victime ne peut espérer une indemnisation que si elle démontre la faute d’un tiers, par exemple le non-respect des normes de sécurité ou la vétusté des équipements électriques. Il y a toujours une information ouverte par les autorités lorsqu'un incendie se déclare, spécialement lorsqu'il y a des victimes. Un expert est désigné pour déterminer l'origine de l'incendie ou de l'explosion, ce qui facilite la preuve d'une faute. Même si l'incendie ou l'explosion sont volontaires, la responsabilité du propriétaire de l'immeuble ou du gardien peut être recherchée s’il a commis des négligences (portes non verrouillées, alarme défectueuse etc...).

Lorsque le sinistre n'est pas volontaire, le dommage doit être pris en charge par le ou les responsables des fautes et négligences sans lesquelles le sinistre ne serait pas survenu et/ou par leurs assureurs si une assurance a été souscrite. A la différence de l’assurance RC auto par exemple, l’assurance incendie n’est pas obligatoire. L’assurance incendie couvre les dommages résultant de lésions corporelles provoquées par l’incendie.

La question de la preuve revêt une grande importance et il est souhaitable de prendre rapidement des dispositions pour pouvoir déterminer les causes de l’incendie ou de l’explosion, si les autorités n'ont pas pris les initiatives nécessaires.  Il peut s’avérer décisif de faire désigner par la juridiction des référés (juridiction compétente pour prendre des mesures urgentes et provisoires) un expert qui examinera les lieux et pourra déterminer les causes du sinistre.  L’intervention d’un avocat est ici indispensable.