JE CONDUISAIS UNE VOITURE

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Pour pouvoir réclamer une indemnisation, la victime doit démontrer que son dommage résulte de la faute d’un tiers.  On applique le « droit commun de la responsabilité ».


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+ En savoir plus sur le droit commun de la responsablité

 

La personne fautive peut être une personne physique mais aussi une personne morale, comme les sociétés commerciales ou les organismes de droit public. Depuis de nombreuses années, les tribunaux imposent la règle (l'obligation de réparer le dommage provoqué par une faute) à l’Etat lui-même.

 

S’il y a un risque de déperdition des preuves, il est conseillé de revenir sur place rapidement et de tirer des photos des lieux, spécialement des traces laissées au sol par le ou les véhicules. Il convient aussi de photographier votre véhicule (et si possible les autres véhicules impliqués). Bien entendu, la victime peut rechercher de l’aide. Les courtiers d’assurances consciencieux n’hésitent pas à se rendre sur place.

 

info+ En savoir plus au sujet de la preuve

 

 

NOTES SUPPLEMENTAIRES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si l’auteur responsable de l’accident est un piéton ou un cycliste ou si l’accident a été provoqué par un animal, il convient de vérifier si l’auteur responsable ou le gardien de l’animal est couvert par une assurance RC Vie Privée (ou une assurance RC exploitation, si l’activité du tiers responsable a un caractère professionnel).

 

info+ Mais comment savoir si j’ai commis une faute ?

 

 

NOTES SUPPLEMENTAIRES

 

L'ensemble des développements juridiques que comporte le site est protégé par la législation sur les droits d'auteur (art. XI.165 du Code du droit économique)

 

© Tous droits réservés - Bernard Pinchart    I    Créé avec fierté par EFFICANCE.COMefficiance.com

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Pour pouvoir réclamer une indemnisation, la victime doit démontrer que son dommage résulte de la faute d’un tiers.  On applique le « droit commun de la responsabilité ».

 

La personne fautive peut être une personne physique mais aussi une personne morale, comme les sociétés commerciales ou les organismes de droit public. Depuis de nombreuses années, les tribunaux imposent la règle (l'obligation de réparer le dommage provoqué par une faute) à l’Etat lui-même.

 

S’il y a un risque de déperdition des preuves, il est conseillé de revenir sur place rapidement et de tirer des photos des lieux, spécialement des traces laissées au sol par le ou les véhicules. Il convient aussi de photographier votre véhicule (et si possible les autres véhicules impliqués). Bien entendu, la victime peut rechercher de l’aide. Les courtiers d’assurances consciencieux n’hésitent pas à se rendre sur place.

 

 

NOTES SUPPLEMENTAIRES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si l’auteur responsable de l’accident est un piéton ou un cycliste ou si l’accident a été provoqué par un animal, il convient de vérifier si l’auteur responsable ou le gardien de l’animal est couvert par une assurance RC Vie Privée (ou une assurance RC exploitation, si l’activité du tiers responsable a un caractère professionnel).

 

 

 

 

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