JE CONDUISAIS UNE VOITURE
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Pour pouvoir réclamer une indemnisation, la victime doit démontrer que son dommage résulte de la faute d’un tiers. On applique le « droit commun de la responsabilité ».
info+ En savoir plus sur le droit commun de la responsablité
La personne fautive peut être une personne physique mais aussi une personne morale, comme les sociétés commerciales ou les organismes de droit public. Depuis de nombreuses années, les tribunaux imposent la règle (l'obligation de réparer le dommage provoqué par une faute) à l’Etat lui-même.
S’il y a un risque de déperdition des preuves, il est conseillé de revenir sur place rapidement et de tirer des photos des lieux, spécialement des traces laissées au sol par le ou les véhicules. Il convient aussi de photographier votre véhicule (et si possible les autres véhicules impliqués). Bien entendu, la victime peut rechercher de l’aide. Les courtiers d’assurances consciencieux n’hésitent pas à se rendre sur place.
info+ En savoir plus au sujet de la preuve
NOTES SUPPLEMENTAIRES
Si l’auteur responsable de l’accident est un piéton ou un cycliste ou si l’accident a été provoqué par un animal, il convient de vérifier si l’auteur responsable ou le gardien de l’animal est couvert par une assurance RC Vie Privée (ou une assurance RC exploitation, si l’activité du tiers responsable a un caractère professionnel).
info+ Mais comment savoir si j’ai commis une faute ?
NOTES SUPPLEMENTAIRES
A propos de l'intervention d'un assureur (cliquez ici)
A propos des délits de fuite et des défauts d'assurance (cliquez ici)
Que se passe-t-il si on ne peut pas déterminer les responsabilités (cliquez ici)
En savoir plus au sujet de l'indemnisation d'un conducteur qui est en faute (cliquez ici)
Question de la preuve
L'attention doit être attirée sur la question de la preuve. Pour que la victime puisse revendiquer une indemnisation, il ne suffit pas qu'un dommage soit dû à la faute d'un tiers, il faut encore que cette faute soit prouvée (sauf si la responsabilité du tiers n'est pas contestée mais alors il faut disposer de certitudes).
La victime d'un dommage corporel sera donc attentive à recueillir tous les éléments de preuve disponibles au sujet :
- des circonstances de l'accident ou de l'événement qui est à l'origine du dommage
- de l'identité du tiers responsable (et de son assureur).
Il est toujours utile d'identifier les témoins, de leur demander des attestations écrites, de tirer une série de photos des lieux etc…
Comment savoir si j’ai commis une faute ?
La question est primordiale. On se culpabilise parfois à tort, et de même, on peut se tromper et avoir commis une faute tout en étant convaincu d’être « en droit ». Les responsabilités sont parfois simples à établir (exemple : un refus de priorité). Dans d’autres cas, il faut bien connaître les règles de droit qui s’appliquent et elles sont parfois complexes (ex : accident survenu sur un chantier). La victime fera bien de demander conseil à un professionnel. Il faut aussi être attentif à la question de la preuve.
Droit commun de la responsabilité
Le « droit commun » de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage. Cette règle trouve à s’appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. On parle de « droit commun » parce que la règle s'applique quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certaines situations particulières, le principe ne s'appliquera pas en raison du fait que la loi impose d’autres normes. Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.
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