La police, en cas de lésion corporelle, ne peut pas refuser le dépôt d’une plainte. Provoquer chez autrui des blessures, que la faute soit volontaire ou involontaire, c’est commettre une infraction pénale et la police DOIT par conséquent recueillir la plainte. Celle-ci peut s’avérer décisive pour prouver la faute du ou des responsable(s). La police procède à leur audition et peut effectuer des constats, autant d’éléments de preuve qui seront très utiles.  Et peu importe si le procureur décide ultérieurement de ne pas engager de poursuites.  Une copie du dossier constitué par les services du parquet pourra être produite à titre de preuve, dans le cadre d’une procédure civile.

Droit commun de la responsabilité

Le " droit commun " de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage.  Cette règle trouve à s'appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.  On parle de " droit commun " parce que la règle s'applique  quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certains cas, la règle ne s'applique pas en raison du fait que des règles légales s'appliquant à des situations particulières ont été édictées.  Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.

Dans d'autres cas, la victime est dispensée d'apporter la preuve habituellement requise mais le principe de base demeure l'obligation pour la victime de prouver ce qu'elle avance.