IMPRUDENCE D'UNE PERSONNE
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Pour obtenir une indemnisation, la victime doit démontrer la faute d’un tiers et le lien de causalité entre la faute et le dommage.
On applique le droit commun de la responsabilité. info+
Contrairement à d’autres hypothèses, il n’y a pas de présomption de responsabilité. La faute doit être prouvée.
La personne qui a commis l'imprudence qui est à l’origine du dommage corporel est tenue d'en supporter toutes les conséquences, ce qui implique une indemnisation de l’intégralité du dommage.
La notion d’imprudence renvoie à la notion de faute. info+
Dans l’examen de la question de la responsabilité, le comportement de la victime retient aussi l’attention. La prudence s’impose en effet à tous et une part de responsabilité peut être laissée à la victime lorsque celle-ci a créé elle-même les conditions de la survenance de l’accident (exemple, s’aventurer dans un endroit potentiellement dangereux).
Il convient de distinguer la situation des mineurs et la situation des majeurs. Les tribunaux considèrent très rapidement qu’un mineur doit supporter les conséquences de ses actes. Ils fixent habituellement à 7 ans l’âge du discernement à partir duquel l’enfant est considéré comme responsable du dommage qu’il provoque. Les parents, comme l’on sait, sont présumés responsables de la faute de leur enfant mais leur responsabilité va au-delà puisqu’ils doivent aussi supporter la responsabilité des actes commis par les plus jeunes lorsque leur comportement peut être considéré comme un acte « objectivement illicite » alors que l’enfant n’a pas encore l’âge requis pour prendre conscience du danger qu’il a provoqué.
On sera particulièrement attentif à la question de la preuve. info+
NOTES SUPPLEMENTAIRES
Il est toujours prudent de confirmer les faits par écrit. Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Quelques précisions à propos de la responsabilité des parents, cliquez ici.
Droit commun de la responsabilité
Le " droit commun " de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage. Cette règle trouve à s'appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. On parle de " droit commun " parce que la règle s'applique quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certains cas, la règle ne s'applique pas en raison du fait que des règles légales s'appliquant à des situations particulières ont été édictées. Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.
Dans d'autres cas, la victime est dispensée d'apporter la preuve habituellement requise mais le principe de base demeure l'obligation pour la victime de prouver ce qu'elle avance.
Notion de faute
La faute est apparemment une notion évidente mais ce n'est pas toujours si clair. Il est utile d'en donner la définition. Notre Cour de Cassation définit la faute comme étant la transgression matérielle d'une disposition légale ou réglementaire (le Code de la route par exemple) ou la violation d'une norme de bon comportement. Le second critère de la faute, moins précis, consiste à ne pas adopter le comportement que l'on peut attendre d'une personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions et exerçant les mêmes fonctions que la personne dont la responsabilité est recherchée.
Question de la preuve
L'attention doit être attirée sur la question de la preuve. Pour que la victime puisse revendiquer une indemnisation, il ne suffit pas qu'un dommage soit dû à la faute d'un tiers, il faut encore que cette faute soit prouvée (sauf si la responsabilité du tiers n'est pas contestée mais alors il faut disposer de certitudes).
La victime d'un dommage corporel sera donc attentive à recueillir tous les éléments de preuve disponibles au sujet :
- des circonstances de l'accident ou de l'événement qui est à l'origine du dommage
- de l'identité du tiers responsable (et de son assureur).
Il est toujours utile d'identifier les témoins, de leur demander des attestations écrites, de tirer une série de photos des lieux etc…
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