BÂTIMENTS EN RUINE
Il convient de mentionner l’hypothèse particulière des accidents qui sont provoqués par la chute de matériaux ou l’effondrement d’une partie d’un bâtiment car en pareil cas, la responsabilité du propriétaire du bâtiment est présumée. Cela signifie ici qu'il a l’obligation d’indemniser la victime, même s’il n’a commis aucune faute.
L’article 1386 du Code Civil prévoit expressément que « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
Les trois conditions suivantes doivent être réunies : un bâtiment en cause, le bâtiment doit être en ruine et la ruine doit trouver son origine dans un défaut d’entretien ou un vice de construction.
- un bâtiment
Le bâtiment est défini de la manière suivante par la cour de cassation : « Toute forme de construction, élevée par l’homme, à l’aide de matériaux unis au sol de manière durable ".
- le bâtiment doit être en ruine
La « ruine » vise tout état de délabrement avancé ou de dégradation grave entraînant la chute ou l’effondrement soit de la construction tout entière, soit des matériaux qui en sont partie intégrante.
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- la ruine doit trouver son origine dans un défaut d’entretien ou un vice de construction
Cette condition est la plupart du temps remplie. Ce que la loi a voulu éviter, c’est que l'on retienne la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment où survient un accident ou une agression lorsque le bâtiment n'est pas directement concerné (exemples : un matériau arraché du bâtiment est utilisé pour une agression ; une personne fait tomber involontairement une cloison qui dans sa chute blesse quelqu'un).
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Il n'est pas requis que ce soit l'ensemble du bâtiment qui soit affecté par la ruine. La chute ou l'effondrement d'une partie des matériaux qui forment le bâtiment suffit.
Il n'est même pas nécessaire que la ruine affecte l'une des parties essentielles du bâtiment. Ainsi, la Cour d'appel d'Anvers a retenu la responsabilité du propriétaire de l'immeuble en raison de l'effondrement d'un escalier pourri menant à la cave de son immeuble.
Autre exemple : la chute d'un linteau de pierre surplombant un garage constitue une ruine du bâtiment pouvant engager la responsabilité du propriétaire.
L'obligation de réparer l'intégralité du dommage incombe au propriétaire du bâtiment. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun d'eux est tenu pour le tout. Habituellement, la responsabilité du propriétaire du bâtiment est couverte par l'assurance souscrite pour couvrir notamment les risques d'incendie. Il est assez rare qu'un bâtiment ne fasse pas l'objet d'une couverture d'assurance mais cela arrive puisqu'il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire. Il est donc important de s'informer à ce sujet.
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