LE DOMMAGE A ÉTÉ PROVOQUÉ PAR UN AUTRE ÉLÈVE
Les règles du droit commun de la responsabilité info+ s’appliquent. L’indemnisation n’est due que si la faute d’un élève (ou de plusieurs élèves) est démontrée.
S’il s’agit d’un mineur d’âge, ce qui est évidemment fréquent, la responsabilité de ses parents pourra être recherchée.
La responsabilité des parents est fondée sur la présomption d’un défaut de surveillance ou d’éducation. Lorsque l’enfant est à l’école, ses parents n’ont plus d’obligation de surveillance. La victime invoquera un défaut d’éducation qui sera beaucoup plus facile à démontrer si le dommage a été provoqué volontairement.
Il est difficilement concevable qu’un dommage provoqué par un fait involontaire (une imprudence) soit révélateur d’un défaut d’éducation mais on peut néanmoins tenter de le démontrer.
La responsabilité des parents, comme celle de l’instituteur, est légalement présumée. Cela signifie que le défaut d’éducation est considéré comme prouvé si le ou les parents ne démontrent pas qu’ils ont donné à leur enfant une bonne éducation. En d’autres termes, la charge de la preuve est déplacée et incombe aux parents du mineur qui a provoqué le dommage.
A noter que le devoir d’éducation pèse sur les épaules de chacun des père et mère. Il importe peu, pour l’application des règles de responsabilité, qu’un enfant dont les parents sont séparés soit hébergé principalement voire exclusivement chez un seul de ses parents. Le parent « non gardien » est concerné lui aussi car on considère que son intervention dans l’éducation de l’enfant a toute son importance.
NOTES SUPPLEMENTAIRES
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Droit commun de la responsabilité
Le " droit commun " de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage. Cette règle trouve à s'appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. On parle de " droit commun " parce que la règle s'applique quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certains cas, la règle ne s'applique pas en raison du fait que des règles légales s'appliquant à des situations particulières ont été édictées. Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.
Dans d'autres cas, la victime est dispensée d'apporter la preuve habituellement requise mais le principe de base demeure l'obligation pour la victime de prouver ce qu'elle avance.
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