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ATTENTATS TERRORISTES
La loi du 18 juillet 2017 a créé un statut spécial dit de « solidarité nationale » pour les victimes du terrorisme.
Cette loi a été votée à la suite des attentats de Zaventem et de Maelbeek de mars 2016. Le statut prévoit la possibilité d’obtenir une pension de dédommagement qui est octroyée aux « victimes directes » (les personnes qui se trouvaient sur les lieux au moment de l’acte) victimes d’une invalidité d’au moins 10 %.
Cette pension de dédommagement est reconnue aux conditions prévues par loi sur les pensions de dédommagement des victimes de guerre.
Il va presque de soi que dans de telles circonstances, la consultation d’un professionnel du droit s’impose mais retenons ici que la pension de dédommagement constitue une réparation résiduaire : toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite, à l'exception de l'indemnisation résultant d'une assurance individuelle. Seront notamment déduites les indemnités payées par la mutualité. Dans certaines circonstances - ce fut notamment le cas pour les attentats de Maelbeek et de Zaventem - la victime peut invoquer le bénéfice d’autres règles particulières qui garantissent son indemnisation, spécialement la législation qui protège les victimes d’accidents lorsqu’un véhicule sur rail est impliqué (c'est le cas des victimes du métro Maelbeek : cliquez ici) ou la législation qui garantit l’indemnisation des victimes d’incendies ou d’explosions dans certains lieux publics (c'est le cas des victimes de l’attentat à Zaventem, puisqu’il s’agissait d’un aéroport : cliquez ici)
Les personnes qui obtiennent le statut spécial bénéficient de divers avantages, tels que l’exonération fiscale de la pension et la gratuité des transports publics, comme cela avait été prévu pour les victimes de la guerre.
Les victimes directes et indirectes ont droit par ailleurs au remboursement des frais de soins psychologiques, de soins médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation nécessités par l’attentat, dans les mêmes conditions que les invalides de guerre, pour autant que ces soins soient liés à des troubles psychiques et/ou psychosomatiques causés par l’attentat.
En cas de décès, les ayants-droit (le conjoint marié ou non et les enfants à charge) bénéficient des pensions et indemnités prévues par la même législation. En savoir plus info+
Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence qui constitue en quelque sorte un guichet unique auprès duquel les victimes peuvent obtenir toutes les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits et introduire les demandes de dédommagement (voir le site internet de la "Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence")
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