UN ACCIDENT PROVOQUÉ PAR UN ANIMAL
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Lorsqu’un accident est provoqué par un animal, la personne considérée comme le gardien de l’animal est légalement tenue de prendre en charge la réparation du dommage, même si elle n’a commis personnellement aucune imprudence.
NOTE SUPPLEMENTAIRE
Cette obligation pèse sur les gardiens d’animaux, qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou non.
Il faut pouvoir identifier le gardien de l’animal. La victime sera bien avisée, en déposant plainte auprès de la police info+ lorsque le gardien n’a pas été clairement identifié. L’information répressive qui sera ouverte devrait permettre de recueillir les informations utiles pour identifier le gardien. A tout le moins, si aucune plainte n’est déposée, la victime veillera à recueillir toutes les informations utiles concernant l’identité du gardien de l’animal, afin de pouvoir faire valoir ses droits.
NOTE SUPPLEMENTAIRE
La question de la responsabilité de la victime est toujours posée. En savoir plus à ce sujet, cliquez ici N23
Qui doit prendre en charge la réparation ? Cliquez ici N24
Si le dommage est important et qu'il y a un risque que le gardien de l'animal ne se rende insolvable, des mesures conservatoires info+ doivent être envisagées.
Conseil pour les propriétaires d’animaux : Comme on ne peut pas toujours éviter que les animaux que l'on a sous sa garde provoquent des accidents, les propriétaires d’animaux feront bien de souscrire une police d’assurance de responsabilité. La police d’assurance vie privée couvre la responsabilité du fait des animaux domestiques.
La police, en cas de lésion corporelle, ne peut pas refuser le dépôt d’une plainte. Provoquer chez autrui des blessures, que la faute soit volontaire ou involontaire, c’est commettre une infraction pénale et la police DOIT par conséquent recueillir la plainte. Celle-ci peut s’avérer décisive pour prouver la faute du ou des responsable(s). La police procède à leur audition et peut effectuer des constats, autant d’éléments de preuve qui seront très utiles. Et peu importe si le procureur décide ultérieurement de ne pas engager de poursuites. Une copie du dossier constitué par les services du parquet pourra être produite à titre de preuve, dans le cadre d’une procédure civile.
La victime d'un dommage corporel qui n'a pas d'autre possibilité que de s'adresser à l'auteur responsable a souvent intérêt à prendre des mesures conservatoires afin d'éviter que celui-ci ne se rende insolvable. Ceci est conseillé en particulier lorsque le dommage corporel est important. L'assistance d'un avocat est indispensable puisqu'une autorisation de Justice est nécessaire.
Pour obtenir du juge qu'il autorise une mesure conservatoire, telle par exemple que la saisie conservatoire d'un immeuble, l'avocat devra démontrer l'existence d'une créance en dommages et intérêts et le convaincre qu'il y a un risque que l'auteur responsable (ou la personne qui est légalement tenue d'indemniser le dommage) prenne des dispositions pour se défaire des éléments susceptibles d'être saisis. Si celui qui est tenu d'indemniser vend le seul immeuble dont il est propriétaire, il deviendra bien difficile ultérieurement de l'obliger à respecter ses obligations.
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