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AGRESSION
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Dans le domaine des agressions, qu’il s’agisse de faits perpétrés sur la voie publique, de rixes ou de conflits familiaux où s’est exprimée la violence, le droit commun de la responsabilité info+ s’applique. En d’autres termes, pour obtenir une indemnisation, la victime doit démontrer la faute de l’agresseur et le lien de causalité entre la faute et le dommage qu'elle a subi.
La question de la preuve info+ revêt une grande importance.
Le dépôt d’une plainte auprès de la police info+ est nécessaire, faute de quoi les circonstances de fait seront difficiles à cerner. Même si le Procureur décide de classer l’affaire sans suite, les procès-verbaux pourront être utilisés dans le cadre d’une action en dommages- intérêts ultérieure, à titre de preuve. Il ne faut donc jamais hésiter à déposer plainte ni (avec l’assistance d’un avocat) à se constituer partie civile entre les mains d’un juge d’instruction. La plainte n'est pas nécessaire lorsque la police est intervenue.
Il est fréquent que la victime rencontre des difficultés pour obtenir paiement des sommes mises à charge du ou des auteurs de l'agression ont été condamnés à lui payer. La plupart du temps, ils n’ont pas de biens ou de revenus et en ce cas, la victime ne sera pas indemnisée, alors même que le juge lui a accordé des dommages et intérêts.
Il peut être utile, avec l'aide d'un avocat, de prendre des mesures conservatoires info+
La loi du 1er août 1995 a quelque peu amélioré la situation des victimes en mettant à charge de l’Etat fédéral la réparation du dommage provoqué par les actes de violence mais la réparation est arbitrée souverainement par la « Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence » et est plafonnée à 62.000 €.
NOTE SUPPLEMENTAIRE
Question de la preuve
L'attention doit être attirée sur la question de la preuve. Pour que la victime puisse revendiquer une indemnisation, il ne suffit pas qu'un dommage soit dû à la faute d'un tiers, il faut encore que cette faute soit prouvée (sauf si la responsabilité du tiers n'est pas contestée mais alors il faut disposer de certitudes).
La victime d'un dommage corporel sera donc attentive à recueillir tous les éléments de preuve disponibles au sujet :
- des circonstances de l'accident ou de l'événement qui est à l'origine du dommage
- de l'identité du tiers responsable (et de son assureur).
Il est toujours utile d'identifier les témoins, de leur demander des attestations écrites, de tirer une série de photos des lieux etc…
Droit commun de la responsabilité
Le " droit commun " de la responsabilité correspond à la règle de base qui impose à celui qui commet une faute provoquant un dommage de réparer ce dommage. Cette règle trouve à s'appliquer à la condition que la victime du dommage prouve la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. On parle de " droit commun " parce que la règle s'applique quand rien n'est stipulé dans la loi. Dans certains cas, la règle ne s'applique pas en raison du fait que des règles légales s'appliquant à des situations particulières ont été édictées. Certaines lois prévoient par exemple que la victime sera indemnisée même si elle est en faute.
Dans d'autres cas, la victime est dispensée d'apporter la preuve habituellement requise mais le principe de base demeure l'obligation pour la victime de prouver ce qu'elle avance.
Plainte auprès de la police
La police, en cas de lésion corporelle, ne peut pas refuser le dépôt d'une plainte. Provoquer chez autrui des blessures, que la faute soit volontaire ou involontaire, c'est commettre une infraction pénale et la police DOIT par conséquent recueillir la plainte. Celle-ci peut s'avérer décisive pour prouver la faute du ou des responsable(s). La police procède à leur audition et peut effectuer des constats, autant d'éléments de preuve qui seront très utiles. Et peu importe si le procureur décide ultérieurement de ne pas engager de poursuites. Une copie du dossier constitué par les services du parquet pourra être produite à titre de preuve, dans le cadre d'une procédure civile.
La victime d'un dommage corporel qui n'a pas d'autre possibilité que de s'adresser à l'auteur responsable a souvent intérêt à prendre des mesures conservatoires afin d'éviter que celui-ci ne se rende insolvable. Ceci est conseillé en particulier lorsque le dommage corporel est important. L'assistance d'un avocat est ici indispensable puisqu'une autorisation de Justice est nécessaire.
Pour obtenir du juge qu'il autorise une mesure conservatoire, telle par exemple que la saisie conservatoire d'un immeuble, l'avocat devra démontrer l'existence d'une créance en dommages et intérêts d'une part et le convaincre d'autre part qu'il y a un risque que l'auteur responsable (ou la personne qui est légalement tenue d'indemniser le dommage) prenne des dispositions pour se défaire des éléments susceptibles d'être saisis. Si celui qui est tenu d'indemniser vend l'immeuble dont il est propriétaire, il deviendra bien difficile ultérieurement de l'obliger à respecter ses obligations.
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